« L’exercice du droit de vote participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen » La loi de programmation et de réforme pour la Jus...

"Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge" La loi de programmation et de ...

« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du...

« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars ...

« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal » La loi de programmation et de réforme pour la justice (L...

« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure » La loi de programmation et de réforme pour la Justi...

"Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a m...

"Cette loi a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a...

« Cette loi enrichit et rationnalise le panel des peines et réécrit l'échelle des peines » La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour ...

« La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pou...